La loi Pinel entrée en vigueur en 2014 permet aux investisseurs de profiter d’un abattament fiscal s’ils s’engagent à louer un logement neuf à titre de résidence principale pendant une durée de 6 ans minimum. Ce dispositif est une mesure adoptée par le gouvernement pour mettre plus de logements à disposition dans les zones tendues, où la demande locative est beaucoup plus forte que l’offre. En contrepartie, les investisseurs contribuables peuvent réduire leurs impôts.
Les avantages du dispositif
Le dispositif Pinel fait suite à la loi Duflot et lui apporte quelques améliorations. Les conditions sont alors rendues plus avantageuses pour les investisseurs. Pinel propose désormais jusqu’à 21% de réduction fiscale pour une durée d’engagement de 12 ans : l’occasion d’atteindre jusqu’à 63 000€ d’impôts en moins !
Ce cadeau fiscal est prévu dans des conditions bien spécifiques. L’investisseur doit acheter un bien pour un montant maximum de 300 000€ et le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans. Le rabais offert est proportionnel à la durée d’engagement et sera de 12, 18 ou 21% de la valeur du bien.
Exemple : vous décidez d’acheter un studio en région parisienne pour 100 000€. Voici les différents avantages possibles :
- 12 000€ de réduction sur 6 ans, soit 2000€ par an.
- 18 000€ de réduction sur 9 ans, soit 2000€ par an.
- 21 000€ de réduction sur 12 ans, soit 1750€ par an.
Ainsi, vous pouvez réduire vos impôts sur plusieurs années et même rendre votre imposition totalement nulle. Attention, la loi Pinel est soumise au plafonnement des niches fiscales : vous ne pouvez pas profiter de plus de 10 000€ d’avantages fiscaux par an et par foyer fiscal.
Les critères d’éligibilité
Le dispositif Pinel a mis en place certains critères d’éligibilité auxquels le logement ciblé devra répondre. Si les modalités ne sont pas respectées, vos avantages fiscaux pourraient être remis en cause.
- Le logement doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement. Si achat dans l’ancien, il devra être entièrement réhabilité.
- Le logement doit être situé dans une zone spécifique. En 2018, les zones concernées sont les zones A bis, A et B1.
- Le logement doit être loué nu, comme habitation principale.
- Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé chaque année.
- Les loyers doivent respecter le plafonnement par zone.
- Le bien ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal.
- Le logement ne doit dépasser 300 000€ pour profiter de l’avantage fiscal.
