Pour profiter de l’abattement fiscal rendu possible par la loi Pinel dans le cadre de l’investissement locatif, différents critères ont été imposés par le gouvernement. Le bien doit se situer dans une zone spécifique et être neuf, mais il doit également se soumettre à différents plafonnements pour l’établissement du loyer et pour le choix du locataire. Si vous décidez de louer votre bien en direct, sans passer par une agence immobilière, il est donc important que vous preniez connaissance des seuils de ressources fixés par le dispositif Pinel.
Choisir votre locataire
Les rabais fiscaux sont accordés uniquement si votre bien est mis à la location dans les douze mois suivant l’acquisition ou la livraison de votre bien. Vous devez donc rapidement entamer vos recherches de locataires si vous louez votre bien directement, sans le confier à des professionnels. Le choix du locataire est déterminant : c’est grâce à ses loyers versés que vous pourrez payer une partie de votre crédit mensuel. S’il est important de sélectionner un locataire fiable, il est aussi crucial de respecter des plafonnements de ressources déterminés par la loi des finances. Vous devrez donc vérifier les revenus du locataire avec qui vous souhaitez signer votre bail. Pour votre dossier, sa déclaration de revenus de l’année précédent sera un justificatif essentiel.
Connaître les plafonds de ressources à appliquer
Les plafonds varient tous les ans et sont adoptés par la loi des finances pour l’année en cours. Découvrez les plafonds en vigueur du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018.
- Personne seule : le plafond s’élève à 37 126€ en zone A Bis et A et à 30 260€ en zone B1.
- Couple (déclaration commune) : le plafond est de 55 485€ en zone A Bis, 55 486€ en zone A et 40 410€ en zone B1.
- Personne seule ou couple avec 1 personne à charge : les ressources ne devront pas dépasser 72 737€ pour la zone 1 Bis, 66 699€ pour la zone A et 48 596€ pour la zone B1.
- Avec 2 personnes à charge : le plafond est établi en zone A Bis à 86 843€, en zone A à 79 893€ et en zone B1 à 58 666€.
- Avec 3 personnes à charge : 103 326€ pour la zone A Bis, 94 579€ pour la zone A et 69 014€ pour la zone B1.
- Avec 4 personnes à charge : 116 268€ pour la zone A Bis, 106 431€ pour la zone A et 77 778€ pour la zone B1.
- Majoration par personne à charge au-delà de la 5ème : 12 954€ pour la zone A Bis, 11 859€ pour la zone A et 8677€ pour la zone B1.
